J.O. 301 du 30 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22456
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Arrêté du 4 décembre 2003 portant définition de la période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année 2004
NOR : AGRP0302536A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ;
Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, et en particulier son article 5,
Arrête :
Article 1
La période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) pour la campagne 2004, visée à l'article 5 du décret du 31 juillet 1980 susvisé, est fixée du 1er mars au 15 juin de l'année 2004.Article 2
Par dérogation à l'article 1er, la période précitée, est fixée du 15 septembre au 15 novembre de l'année 2004 pour les exploitations dont le siège est situé en Guadeloupe.Article 3
Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année 2004 pour les exploitations dont le siège est situé en Corse ou à la Réunion.Article 4
Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 16 mai au 15 juin de l'année 2004 pour les exploitations dont le siège est situé en Guyane ou en Martinique.Article 5
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard